Facturation Numérique

Facture électronique : êtes-vous concerné ? 

La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur en France. Elle repose sur deux obligations, selon le type de client :

la facture électronique (e-invoicing), pour vos ventes à des professionnels : boutiques, épiceries fines, restaurants, coopératives, autres apiculteurs ;
l’e-reporting, pour vos ventes à des particuliers. Dans ce cas, vous ne faites pas de facture électronique, mais vous transmettez les données de vos ventes à l’administration.

Source : economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique

Le calendrier
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission des factures électroniques et l’e-reporting sont obligatoires depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les petites et micro-entreprises, donc la plupart des exploitations apicoles, ils le seront au 1er septembre 2027.
Source : economie.gouv.fr

Une facture électronique, c’est quoi ?
Ce n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C’est un fichier au format normé, qui passe obligatoirement par une plateforme agréée par l’administration fiscale. La liste de ces plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.
Source : economie.gouv.fr

Vous vendez votre miel à des professionnels : facture électronique
Si vous livrez une boutique, un magasin de producteurs ou un restaurant, votre client est une entreprise. À partir de septembre 2027, vous devrez lui adresser une facture électronique via votre plateforme agréée. Vous recevrez aussi par ce canal les factures de vos fournisseurs, par exemple pour le matériel, le sucre ou les pots.
Source : impots.gouv.fr – Je découvre la facturation électronique

Vous vendez votre miel à des particuliers : e-reporting
Pour les ventes sur les marchés, à la ferme ou en salon, pas de facture électronique. Vous devrez en revanche transmettre périodiquement les données de ces ventes à l’administration, via votre plateforme agréée : c’est l’e-reporting. Si vous vendez aux deux types de clients, les deux obligations s’appliquent.
Source : impots.gouv.fr – Fiche e-reporting des transactions

Même sans facturer de TVA, vous êtes concerné
La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cela inclut les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise de TVA. Les exploitants au remboursement forfaitaire agricole restent eux aussi assujettis et soumis à la réforme.
Sources : impots.gouv.fr ; doctrine fiscale BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 20

Apiculteurs de loisir : pas concernés
Un apiculteur de loisir qui cède occasionnellement son surplus de miel n’exerce pas d’activité professionnelle. Il n’est pas assujetti à la TVA : il n’a ni facture électronique ni e-reporting à faire. Attention : si vous vendez régulièrement, même en petite quantité, à une boutique ou sur les marchés, votre activité peut devenir professionnelle.
Source : impots.gouv.fr – Je découvre la facturation électronique

Que faire dès maintenant ?

Faites la liste de vos clients professionnels (facture électronique) et de vos ventes aux particuliers (e-reporting).
Vérifiez que vous pouvez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Choisissez une plateforme agréée : votre banque, votre logiciel ou votre centre comptable en proposent souvent une.
En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre centre de gestion ou de votre service des impôts.

Le GDSA35 vous informe à titre général. Seuls votre comptable ou l’administration fiscale peuvent se prononcer sur votre situation personnelle. »