Fiscalité

Il est interdit de vendre des produits de la ruche (miel, pollen, cire, propolis, …) sans être titulaire d’un numéro de Siret et respecter les règles sanitaires fondamentales.

Régime fiscal

La production des produits de la ruche dans un cadre familial n’est pas soumise à déclaration fiscale.
Le régime du micro-BA (pour Bénéfice Agricole) est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d’une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l’année d’imposition reste inférieure à 120 000€ pour les trois dernières années quel que soit le nombre de ruches. Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale diminuée d’un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l’exploitation. Les recettes correspondent aux recettes directement tirées de la vente des produits agricoles, des subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner, ainsi que de la valeur des produits prélevés sur l’exploitation. Dans le cas d’une création ou reprise d’activité, le montant des recettes à prendre en compte sera égal, pour l’année de la création ou de la reprise d’activité, aux recettes de cette année et pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.
Le régime d’imposition au réel est obligatoire pour les exploitations dont le chiffre d'affaires dépasse 120 000 € HT. Pour exercer une activité d’achat revente, pour vendre des prestations (formations, visites de la ferme, etc.) ou des produits transformés non alimentaires (comme les Bee Wraps), le passage au réel est également nécessaire. Les nouvelles exploitations relèvent automatiquement du régime du micro-BA. Elles peuvent faire le choix d’un assujettissement au régime réel d’imposition à partir de la deuxième année. Le retour au régime du micro-BA se fait automatiquement lorsque la moyenne des recettes triennales repasse sous le seuil de 120 000 €HT.

TVA

Le choix de l’assujettissement à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) se décide lors de la création de l’entreprise apicole. Il est possible de commencer en tant que non assujetti puis d’effectuer les démarches pour passer à la comptabilisation de la TVA. L’inverse est en revanche interdit.

Régime social

Pour la MSA (Mutualité Sociale Agricole), le statut de l’apiculteur dépend du nombre de ruches, du nombre d’heures travaillées par an ou du chiffre d’affaires réalisé (CA). Ces équivalences sont cumulables avec d’autres activités agricoles.

Nombre de ruches	1 à 49	50 à 199	> 200
Équivalent en heures de travail	<150h/an	de 150h à 1200h par an	> de 1200h
Chiffre d’affaire de l’activité		Jusqu’à 800 SMIC horaire / an	plus de 800 SMIC horaire / an
Statut	Pas de statut MSA	Cotisant de solidarité. A partir de 80 ruches, affiliation ATEXA*	Cotisant à titre principal affilié ATEXA et AMEXA**

*ATEXA : couverture accidents de travail de la MSA

**AMEXA : couverture maladie de la MSA